
Pas de simplification de l’achat public par un allègement du code de la commande publique
Cet article fait partie du dossier :
Critique du droit de la commande publique
"Décomplexifier" le cadre juridique de l’achat public, c’est l’objectif affiché par le projet de loi de simplification de la vie économique et le futur décret de simplification du droit de la commande publique. Mais la simplification n’est que dans le titre des textes ! Les pratiques "achats" ne vont pas devenir moins contraignantes. Explication…


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