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28765 Résultats de recherche
Défaillance du titulaire et paiement direct du sous-traitant
- 13/02/23
- 12h 30
La CAA de Marseille rappelle que la loi du 31 decembre 1975 a ouvert aux sous-traitants une voie de droit pour obtenir le paiement direct des prestations realisees par eux, y compris en cas de defaillance du titulaire du marche. Mais le...
caa paris 10 fevrier 2023, societe ardimanni et benedetti, req. ndeg 22pa00023
- 13/02/2023
- 12h27
>
ta paris 29 decembre 2022 societe norpano
- 13/02/2023
- 7h00
La requete de la societe Norpano est rejetee.
Mise en conformité ultérieure au règlement de consultation "possible" ne signifie pas « facultative »
- 13/02/23
- 06h 02
La CAA de Toulouse rappelle d'une part, que l'acheteur doit eliminer les offres qui ne respectent pas les exigences formulees dans les documents de la consultation, sauf, le cas echeant, s'il a autorise leur regularisation et, d'autre part, que le...
Le juge du référé précontractuel insensible à la vente à perte
- 13/02/23
- 06h 01
Il est interdit en principe a un operateur economique de revendre a perte. Cette interdiction resulte de l'article L. 442-5 du code du commerce, tout comme les sanctions qu'encourt l'auteur adoptant un tel comportement : . Elle rejette donc la...
Brest heureuse de son groupement d’achat permanent
-
Article réservé aux abonnés
- 13/02/23
- 06h 00
- Hubert Heulot
Depuis deux ans, Brest Metropole anime le groupement d'achat permanent forme avec ses communes, ses societes publiques, d'habitat, de tourisme, d'amenagement, de fourniture d'eau, etc. Cela lui a, entre autres, permis de passer a travers les gouttes...
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Manquements et défaillances de la personne publique : le prestataire ne résilie pas comme il veut !
- 10/02/23
- 12h 00
La CAA de Marseille rappelle que le cocontractant lie a une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'execution, sauf en cas de force majeure. Il ne peut notamment pas se prevaloir des manquements ou defaillances de...
ta toulon 8 decembre 2022 m. a b
- 10/02/2023
- 7h00
La decision du 17 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Frejus a rejete la candidature de M. B a l'obtention d'une place " abonne " sur le marche nocturne de Frejus-Plage au titre de la saison 2020 est annulee.
ta montreuil 19 decembre 2022 m. a
- 10/02/2023
- 7h00
La requete de M. A est rejetee.
Des marchés signés entre les deux tours d’une élection municipale contestés
- 10/02/23
- 06h 01
La conclusion de marches publics entre les deux toursd'une election municipale peut faire grincer des dents de l'opposition communale. Mais cen'est pas contraire au droit.... Le Tribunal administratif de Montreuil rappelle le cadre lors d'un...
