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27061 Résultats de recherche
L'inexécution partielle des prestations ne justifie pas un refus de paiement
- 09/07/24
- 07h 02
Marche - Inexecution - Paiement - Au cours de l'execution d'un marche, le pouvoir adjudicateur refuse de payer une facture au motif de l'absence de service fait. Le titulaire conteste ce refus devant le juge administratif. En appel, la CAA de...
Evaluation des candidats à un marché public : le certificat d’un organisme d’évaluation prime sur les certifications ISO
- 09/07/24
- 07h 01
Critere d'attribution - Notation - Un acheteur public a la faculte d'exiger des soumissionnaires qu'ils fournissent comme moyen de preuve de la conformite aux criteres d'attribution, un certificat d'un
Nouveau marché réservé au milieu pénitentiaire : une opportunité pour les acheteurs ?
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/24
- 07h 00
- Etienne Ducluseau
Depuis une ordonnance du 19 octobre 2022, les acheteurs publics ont la possibilite de reserver des marches (ou des lots) a des entreprises implantees en etablissement penitentiaire et qui font a ce titre travailler des personnes detenues. La...
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La lettre de réclamation de l'acheteur empêche le décompte de devenir définitif
- 08/07/24
- 06h 02
DGD - Reclamation - Un desaccord survient a la suite de la resiliation d'un marche : le titulaire s'oppose au titre executoire emis par l'acheteur en consequence du decompte de resiliation. Ce dernier invoque le caractere definitif de sa creance,...
Achat de places auprès d’un club sportif : des marchés publics soumis au code du sport
- 08/07/24
- 06h 01
Marche public - Sport - Une collectivite publique a la faculte de conclure des marches publics sans publicite ni mise en concurrence avec un club sportif de son territoire, au motif que seul cet operateur peut realiser la prestation (CCP, art. R....
[Interview] Antoine Macret : «L'achat innovant peut contribuer au développement des territoires»
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Article réservé aux abonnés
- 08/07/24
- 06h 00
- Etienne Ducluseau
L'agence Hauts-de-France Innovation Developpement (HDFID) a lance en 2021 un label intitule "Label Innovation Durable", visant a attester le caractere innovant et durable d'un produit ou d'un service. Avec pour objectif de faciliter le recours a...
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Signature d'un marché excédant l'autorisation donnée : la Cour des comptes condamne un nouvel agent
- 05/07/24
- 18h 24
Marche public - Infraction financiere - Pour la troisieme fois en quelques jours (relire "Acheteur public condamne : une delegation de signature de l'entite mere insuffisante pour engager la filiale" et "Marche public signe par une personne...
L’achat public durable : un atout pour les PME ?
- 05/07/24
- 14h 00
Achat durable - Acces a la commande publique - PME - DAE - La Direction des achats de l'Etat (DAE) a commande une etude a Adrien Deschamps, doctorant en economie a Avignon Universite, pour connaitre, dans un contexte de generalisation des...
Evaluation des offres : un double critère relatif à la clarté de l’offre… validé par le Conseil d'Etat !
- 05/07/24
- 12h 00
Critere d'attribution - Notation - Departager les candidats a un marche public a l'aide d'un critere d'attribution portant sur la > ainsi qu'un critere sur la ... c'est possible. Le Conseil d'Etat, a l'occasion d'un recours "Tarn et Garonne" a...
[dessine-moi la commande publique] candidats a un marche public : les 3 categories de marches
- 05/07/2024
- 9h34
Sophie Lapisardi, avocat specialiste en droit public au sein du cabinet LAPISARDI AVOCATS dedie au droit public des affaires, Presidente de Lexclair, organisme de formation au Legal Design et co-auteur du livre > consacre cette nouvelle infographie...