Ouvrage livré en retard : la société attributaire ne doit pas être toujours sanctionnée !

Brève
  • 27/06/2025

Retard – Pénalités – Faute – Marché public - Une société attributaire qui remet un ouvrage en retard ne peut pas être pénalisée si ce retard résulte d'événements extérieurs. Une société chargée attributaire d’un lot de marché public relatif à la construction et la rénovation d’un collège conteste le décompte général du marché. Par un jugement du Tribunal administratif de Montpelier, le départe

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