Ouvrage livré en retard : la société attributaire ne doit pas être toujours sanctionnée !

Retard – Pénalités – Faute – Marché public - Une société attributaire qui remet un ouvrage en retard ne peut pas être pénalisée si ce retard résulte d'événements extérieurs. Une société chargée attributaire d’un lot de marché public relatif à la construction et la rénovation d’un collège conteste le décompte général du marché. Par un jugement du Tribunal administratif de Montpelier, le départe

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.