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28801 Résultats de recherche
ta la reunion, transdev services reunion, 15 juillet 2022, 2100736
- 29/08/2022
- 9h56
4. Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation nee ou previennent une contestation a naitre. Selon l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration...
Offre irrégulière suite à un DQE vierge : la régularisation est optionnelle
- 29/08/22
- 07h 02
Le Syndicat mixte des communes alimentees par les canaux de la Siagne et du Loup (SICASIL) lance une procedure d'appel d'offres pour la fete du canal de la Siagne 2022. La societe The Lucid Dreams Company voit son offre rejetee, ayant ete jugee...
Pas de paiement du titulaire en cas de marché subséquent conclu après l’expiration de l’accord-cadre
- 29/08/22
- 07h 01
Un marche subsequent ne peut etre conclu des lors que l'accord-cadre est expire. Une regle de droit que rappelle la Chambre regionale des comptes (CRC) Grand-Est, dans son rapport d'observations "Departement des Ardennes". Si un tel contrat voit...
Commande publique et délégation de signature du maire : un nid à contentieux ?
-
Article réservé aux abonnés
- 29/08/22
- 07h 00
- Mathieu Laugier
La delegation du maire a ses agents en matiere d'exercice de pouvoir adjudicateur est source de contentieux. La chambre regionale des comptes Nouvelle Aquitaine attire l'attention sur le flou juridique qui existe a ce sujet. Et des difficultes...
Le nouveau code de la commande publique libanais peine à se faire respecter
- 26/08/22
- 17h 00
Selon nos confreres de "L'orient- Le jour", cela ne demarre pas fort pour le nouveau code de la commande publique (lire "L'application correcte de la loi sur la commande publique a encore un long chemin devant elle "). Ils rendent compte des...
Intérêts moratoires : le juge consulte l’oracle Chorus
- 26/08/22
- 12h 00
Le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des dechets (SMTVD) conclut un marche avec la societe Est Industries Sentis pour la renovation des parois de deux fours-chaudieres de l'unite de traitement et de valorisation des dechets de...
ta martinique, selarl soler-couteaux et associes, 22 juillet 2022, ndeg2200213
- 26/08/2022
- 10h18
2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : > . Il resulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non serieusement contestable, il appartient au juge des referes de s'assurer que les elements qui...
L’urgence se caractérise par l’imprévisibilité
- 26/08/22
- 07h 02
La Chambre regionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine revient sur la notion d'urgence, element permettant a un acheteur public de deroger a ses obligations de publicite et de mise en concurrence. Elle releve, dans son rapport d'observations...
Mémento sur le mémoire en réclamation
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Article réservé aux abonnés
- 26/08/22
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Tout contentieux a l'initiative du titulaire d'un marche public commence par un memoire en reclamation. Le process est codifie, et l'acheteur public doit y etre attentif...
Articles connexes
Le code de la commande publique (à nouveau) sous le feu des critiques
- 26/08/22
- 07h 00
- Jean-Marc Joannès
"La patience est la force des faibles ; l'impatience est la faiblesse des forts." Emmanuel Kant Cette inflation inquietante, elle ne concerne pas la production normative "commande publique" de cet ete. achatpublic.info a veille tout le mois...
