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28833 Résultats de recherche
tc 9 decembre 2019, ndeg c4169
- 07/01/2020
- 6h56
Lorsqu'elle est saisie par un tiers au contrat de conclusions contestant la validite d'un marche public, la juridiction administrative n'a pas competence pour se prononcer sur le moyen tire de l'irregularite de l'offre de la societe attributaire...
caa bordeaux 12 decembre 2019, sas cari fayat, req. ndeg 17bx02138
- 07/01/2020
- 6h55
Il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un delai...
Manquer aux principes fondamentaux de la commande publique ? Incompatible avec la fonction de maire !
- 06/01/20
- 07h 02
M. B... a ete revoque de ses fonctions de maire de la commune d'Hesdin (Pas-de-Calais) par un decret du 21 aout 2019 sur le fondement de l'article L. 2122-16 du code general des collectivites territoriales. Un decret qu'il attaque devant le...
Travaux de reprise : faut-il toujours prendre en compte le montant prévu par l’expert ?
- 06/01/20
- 07h 01
La communaute de communes Pyrenees Haut Garonnaises confie a un groupement solidaire la maitrise d'oeuvre d'un marche relatif a la renovation des rues d'un quartier de Bagneres-de-Luchon. Les travaux sont receptionnes sans reserve le 14 avril...
Un acheteur peut apprécier les retombées d’une offre sur l’emploi local
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Article réservé aux abonnés
- 06/01/20
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Dans une decision publiee fin decembre 2019, le Conseil d'Etat vient d'admettre un sous-critere dans lequel une collectivite evalue les retombees des offres sur l'emploi local, dans le cadre d'une delegation de service public. Mais sous certaines...
ce 20 decembre 2019 societe edeis
- 06/01/2020
- 6h58
"Le pourvoi de la societe Edeis est rejete" , declare le Conseil d'Etat. Dans cette decision publiee fin decembre 2019, le Conseil d'Etat vient d'admettre un sous-critere dans lequel une collectivite evalue les retombees des offres sur l'emploi...
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caa bordeaux 12 decembre 2019, cc des pyrenees haut garonnaises, req. ndeg 17bx03971
- 06/01/2020
- 6h56
La communaute de communes Pyrenees Haut Garonnaises confie a un groupement solidaire la maitrise d'oeuvre d'un marche relatif a la renovation des rues d'un quartier de Bagneres-de-Luchon. Les travaux sont receptionnes sans reserve le 14 avril 2009,...
Allongement des délais dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire
- 03/01/20
- 07h 03
La societe Bulditec demande, dans le cadre du reglement du marche litigieux, que Gaillac-Graulhet Agglomeration soit condamnee a lui verser la somme de 294.671,92 euros TTC au titre du solde impaye du marche, des travaux supplementaires, de...
Bilan de santé des TP : le rapport 2019 de la FNTP
-
Article réservé aux abonnés
- 03/01/20
- 07h 01
- Jean-Marc Joannès
