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28816 Résultats de recherche
caa marseille 3 septembre 2019, societe masala, req ndeg 19ma00474
- 01/10/2019
- 7h03
CAA Marseille 3 septembre 2019, Societe Masala, req Ndeg 19MA00474 >
Marché de travaux et sous-traitance : délai et acceptation tacite de la demande de paiement direct
- 01/10/19
- 07h 02
Pour obtenir le paiement direct par le maitre d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a executees dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant regulierement agree doit adresser en temps utile sa demande de paiement...
L’acheteur public et le "tout démat" : bilan positif
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Article réservé aux abonnés
- 01/10/19
- 07h 00
- Aude Camus
Les acheteurs ne se sont pas trouves depourvus, quand le > fut venu. L'echeance etant prevue, le respect de la reglementation est tenu. Les entreprises ayant ete prevenues, pas de gros malaise a signaler... a premiere vue.
Good bye les marchés d’innovation à moins de 100 000 euros ?
- 30/09/19
- 07h 04
Les fameux marches d'innovation a moins de 100 000 euros du decret dit "de Noel" disparaitront-ils apres la phase experimentale ? Maitre Jean-Marc Peyrical, du cabinet Peyrical & Sabattier, le craint. Si Bercy n'a pas (assez) de retours...
caa marseille 16 septembre 2019, societe auxifip, req. ndeg 17ma01849
- 30/09/2019
- 7h03
En determinant le montant de l'indemnite de resiliation par reference aux decaissements operes par l'etablissement financier au titre du contrat de pret souscrit pour le financement de l'ouvrage, sans limiter ce montant aux sommes correspondant a...
Résiliation d’un bail emphytéotique : l’indemnisation ne doit pas se faire au détriment de la commune
- 30/09/19
- 07h 02
Par un bail emphyteotique administratif et une convention de mise a disposition signes sur le fondement des dispositions de l'article L. 1311-2 du code general des collectivites territoriales, la commune de Saint-Ambroix charge la societe Stamb...
Commande publique : " Je rêve d’une directive 2024 qui transforme la règle dure en règle souple" (Interview)
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Article réservé aux abonnés
- 30/09/19
- 07h 00
- Aude Camus et Mathieu Laugier
Simplification permanente, dematerialisation, modification des seuils, reforme des CCAG ... Decidement, "codification" n'est pas synonyme de "cristallisation". Nicolas Charrel, auteur du tout premier code annote et commente, nous livre sa vision de...
Transformation de l’action publique : la commande publique lauréate du FTAP
- 27/09/19
- 07h 03
Olivier Dussopt, Secretaire d'Etat aupres de M. Gerald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics, a preside, le lundi 23 septembre, le deuxieme Comite de pilotage du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP). Dote de...
Nature juridique d’une convention signée avec un éco-organisme
- 27/09/19
- 07h 02
En juillet 2013, le syndicat mixte Sud Rhone environnement conclut, avec la societe EcoDDS, une convention relative a la remise a la societe de dechets menagers issus de produits chimiques dangereux pour la sante ou l'environnement faisant l'objet...
Bail à construction : un autre moyen d’obtenir des équipements collectifs
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Article réservé aux abonnés
- 27/09/19
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Souvent meconnu des collectivites publiques, le bail a construction, regi par le code de la construction et de l'habitat, peut etre un outil juridique pertinent en vue d'edifier des equipements collectifs. D'autant que la maitrise d'ouvrage,...
