Le contrôle de la loi dans le marché : de quoi mettre l’acheteur en "PLS"
- 20/02/2023 06h 00 Mathieu Laugier
Il existe différentes façons de contraindre le titulaire d’un marché public à se conformer à une prescription législative en lien avec l’objet de la prestation : user des critères de la candidature ou mentionner des spécifications techniques et...
La CJUE privilégie l’examen des capacités professionnelles à l’insertion d’une condition d’exécution
- 29/07/2021 07h 00 Mathieu Laugier
La Cour de justice de l’Union européenne rend ses lettres de noblesse à la phase candidature, dans un arrêt publié ce mois-ci. La juridiction fait un point sur les conditions de participation et les conditions d’exécution du marché. Et met l...
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