Calcul du délai de paiement en cas de réclamation

Brève
  • 18/03/2021

La CAA de Lyon rappelle que lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par un cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. En l’espèce, le maître d'œuvre a notifié à la société Guintoli un décompte général le 30 octobre 2012, que la société a contesté

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