[Au plus près des TA] Quand la CAA s’intéresse à la déclaration sans suite

Info du jour

Une Cour administrative d’appel valide en juin le bien-fondé d’une déclaration sans suite motivée par l’introduction d’un référé précontractuel. Ce mois-ci, Maître Nicolas Lafay se penche sur des référés précontractuels jugés par des cours administratives d'appel.

Une fois n’est pas coutume, la présente chronique s’intéresse ce mois-ci à deux décisions de cours administratives d’appel. Chose par définition rare, puisqu’en matière de référé précontractuel, les tribunaux sont saisis en premier et dernier ressort, seul un pourvoi en cassation étant ensuite possible.   Pas de référé précontractuel devant une CAA

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet