Contrat de partenariat et indemnisation des dommages de travaux publics

Brève
  • 15/04/2021

M B... et le groupement foncier agricole (GFA) de la Gourdaine dont M. B... est gérant, sont propriétaires à Degré (Sarthe) d'un domaine foncier situé à proximité immédiate de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire. Ils demandent la condamnation de la société Eiffage Rail Express (ERE) à leur verser respectivement les sommes de 1 073 699,04 euros et de 79 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait de la construction et de l'exploitation

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