
Distinguer entre activités régaliennes et activités commerciales dans le rapport de la DSP
Brève
- 27/12/2022
La présentation d’un rapport annuel sur l’exploitation de l’activité concédée à l’autorité concédante est obligatoire. La remise d’un tel document n’est pas suffisant… encore faut-il qu’il soit complet. La Chambre régionale des comptes (CRC) s’intéresse à son contenu, dans son rapport d’observations "Société d'exploitation de l'aéroport Bergerac-Dordogne-Périgord (SABDP"). La SABDP a assuré la gestio

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste conseil et contentieux de la commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Département des Hauts-de-Seine
Juriste affaires générales et achats publics (f/h)
- 02/09/2025
- Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence
Responsable finances et commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Ville du Pellerin
Nouveaux documents
TA Rouen 30 juin 2025 SAS Dr
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25
- 11h09
TA Paris 26 juin 2025 Société Défense Conseil International
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25
- 07h09
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08