
En période de crise, de quelles latitudes dispose le maire en matière de commande publique ?
Le Sénat a mis en ligne sur son site une Foire aux questions pour assister les élus et leurs équipes municipales. L’une des questions concerne la possibilité pour un maire de signer une commande au-delà de la délégation de signature. La réponse du Sénat, datée du 30 mars 2020, est négative : un maire ne peut pas engager une dépense pour un montant supérieur au plafond de sa délégation de signature par le conseil municipal : « En dépit des circonstances actuelles, une t

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
TA Toulouse 3 mars 2025 Société Toopi Organics
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 11h04
TA Lyon 7 mars 2025 Société Options Solutions
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25
- 07h04
TA Toulon 6 mars 2025 Société Union des producteurs locaux d'électricité
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25
- 07h04