La preuve des capacités techniques à venir… pas des démarches qui seront entreprises pour les acquérir

Brève
  • 20/04/2021

La société Autocars Cortenais demande au juge administratif d'annuler les marchés de prestations de transport scolaire conclus entre le département de la Haute-Corse et la société Restonica voyage ou, à titre subsidiaire, de prononcer leur résiliation et de condamner le département de la Haute-Corse à lui verser la somme de 459 920 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction qu’elle estime irrégulière. Pour le département, le règlement de consu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.