Le rapport du délégataire se joint au compte administratif

Brève
  • 27/10/2022

La seule présentation du rapport d’exploitation du délégataire, par l’exécutif local, auprès de l’organe délibérant de la collectivité n’est pas suffisante. Il doit être aussi joint au compte administratif, en vertu de l’article R.1411-8 du code général des collectivités territoriales, prévient la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, dans son rapport d’observations "Commune de La Souterraine". L’autorité financière re

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