Les rapports annuels des concessionnaires doivent être conformes à la règlementation actuelle

Brève
  • 03/02/2022

Le code de la commande publique (art. R. 3131-3 et R. 3131-4) impose aux concessionnaires, dans leurs rapports annuels d’exploitation, une série d’information afférente à l’exécution qui n’était pas obligatoire auparavant. Le cocontractant est-il tenu de fournir ces données lorsque le contrat a été signé avant l’entrée en vigueur de cette règlementation ? Une problématique à laquelle vient de répondre la chambre régionale des comptes (CRC) Grand-Est dans s

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