Loyauté envers les candidats : les éléments de l’offre doivent répondre précisément à l’appel d’offres

Brève
  • 04/03/2021

La société Environnement et Génie Civil de l'Ain (EGCA) demande au juge administratif d'annuler un lot du marché public de restructuration des écoles de la commune de Montrevel-en-Bresse, conclu entre cette commune et la société SOCAFL et de condamner la commune de Montrevel-en-Bresse àt itre principal, à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de passation du marché.  Le r&

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