Paiement direct des sous-traitants par le maître d’ouvrage : une erreur « récupérable » ?

Brève
  • 06/04/2021

La société Gironde Travaux demande de condamner le département de la Gironde à lui payer une somme de 48 065,50 euros qui aurait été versée de façon indue à ses sous-traitants. Cependant, selon la CAA de Bordeaux, s'il résulte effectivement de l'instruction que la société requérante s'était opposée au paiement direct des sous-traitants par le département, le préjudice invoqué par la société Gironde Travaux ne saurait être regardé

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