Pas de nouvelles mesures spécifiques pour les contrats conclus après le 23 juillet 2020

Brève
  • 03/03/2021

Le député Jean-François Parigi (Les Républicains - Seine-et-Marne) demande au Gouvernement quelles mesures envige de mettre en œuvre afin de faciliter l'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas durant cette seconde vague de l'épidémie. Le Gouvernement lui répond que les mesures spéciales prévues par l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant

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