Pas de pondération obligatoire en concession

Brève
  • 09/12/2024

Hiérarchisation des critères – Concession – La hiérarchisation des critères de jugement des offres est une pratique plus courante dans le cadre de la passation d’un contrat de concession. Aucune disposition du code de la commande publique n'impose ici une pondération, rappelle le Tribunal administratif (TA) de Bordeaux lors d’un contentieux autour de la passation d’une concession de service public pour l'exploitation de camping de la commune d'Arès. « L'autorité concédante fixe les

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