Pas de préjudice pour un candidat évincé à un marché public

Brève
  • 10/12/2024

Référé – Préjudice –  Le préjudice financier d’un candidat à un marché public qui découlerait de son éviction est en principe un risque commercial habituel auquel chaque entreprise active sur le marché doit faire face. Le « seul fait que le rejet d’une offre puisse avoir des conséquences financières négatives, même graves, pour le soumissionnaire évincé ne saurait donc justifier, en soi, les mesures provisoires demandées par ce dernier

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