Pas de résiliation fautive sans marché

Brève
  • 20/09/2023
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La communauté hospitalière de territoire (CHT) du Jura Sud, représentée par le centre hospitalier de Lons-le-Saunier, confie à la société Medilys un marché à bons de commandes portant sur des prestations d'analyse de biologie médicale. En décembre 2019, la société Medilys demande à la CHT du Jura Sud de lui verser une indemnité de 160 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la résiliation fautive de ce marché. Mais la CAA d

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