Précision sur les compétences du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges

Brève
  • 07/04/2021

La société Agence d'architecture Frédéric Nicolas demande à la Cour administrative d’appel de Marseille d’annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille qui a refuser invalider la décision du 1er mars 2018 par laquelle l'agence régionale d'équipement et d'aménagement (AREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a résilié le marché de maîtrise d'œuvre dont elle était titulaire et d'ordonner la reprise des relations contractu

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