Présentation « tardive » des documents justificatifs des capacités technique de l’attributaire

Brève
  • 30/03/2021

La société Motheron demandé au juge administratif de prononcer l'annulation de lots 2 du marché de travaux de peinture et de revêtement de sols sur le patrimoine immobilier de Vannes Golfe Habitat conclu entre cet office public de l'habitat et un groupement d'entreprises et de l’indemniser de son préjudice au titre de son manque à gagner du fait de la perte de chance de remporter ce marché. Elle considère que la candidature du groupement attributaire était irrecevable : les attestations de compéten

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