
Que faire en cas de DC1 non signé et incomplet ? La réponse du Conseil d’Etat
- 30/03/2022
Exiger des candidats de signer la lettre de candidature, dit "DC1", est une condition superflue, vient de juger le Conseil d’Etat un arrêt du 28 mars 2022. Bien que le règlement de la consultation soit obligatoire dans toutes ses mentions, un acheteur public ou une autorité concédante peut attribuer le contrat si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres. La signature du DC1 n’est pas requise par le code de la commande publique et d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste conseil et contentieux de la commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Département des Hauts-de-Seine
Juriste affaires générales et achats publics (f/h)
- 02/09/2025
- Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence
Responsable finances et commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Ville du Pellerin
TA Rouen 30 juin 2025 SAS Dr
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25
- 11h09
TA Paris 26 juin 2025 Société Défense Conseil International
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25
- 07h09
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08