Rapport d’exploitation en DSP : un rappel du code dans le cahier des charges préconisé

Brève
  • 15/10/2024

Délégation de service public (DSP) – Exécution – La remise annuelle d’un rapport d’exploitation de la DSP n’est pas une option pour le concessionnaire. C’est une obligation prévue à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique. L’autorité concédante est tenue de s’en assurer… et de le réceptionner. Ce n’est pas toujours le cas comme en atteste le rapport d’observations de la chambre régionale des comptes (CRC) Bourgogne-Franche-Comté &quo

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