Réception de travaux avec réserves ou sous réserve : attention aux délais

Réception de travaux “avec réserves” ou “sous réserve” : attention aux délais

Brève

 28/11/2024

Marché de travaux - Réception - Paiement – La réception de travaux peut être prononcée avec réserves (art. 41.6 CCAG-Travaux) ou sous réserve (art. 41.4 ou 41.5 CCAG). Si la réception prononcée “avec réserves” permet au titulaire de remettre son projet de décompte final dans les 30 jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux, la réception “sous réserve” fait elle obstacle à l'enclenchement de la proc&ea