Résiliation à l’initiative du cocontractant de la personne publique : mode d’emploi

Brève
  • 08/04/2021

En principe, rappelle la CAA de Nancy, le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure. Il ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat. Toutefois, il est loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution m&eci

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