Simplification de la commande publique : quelques précisions de la DAJ

Brève
  • 09/12/2024

Projet de décret de simplification - Accord cadre - Délais de paiement - A l’occasion de la 30e édition du Grand forum marchés publics organisé par Comundi, Guillaume Delaloy (Directeur Adjoint des affaires juridiques - DAJ) revient sur certains aspects du projet de décret de simplification de la commande publique, « pas toujours bien compris ». Pour mémoire, soumis à consultation du 4 au 19 novembre 2024, le projet de décret « a bénéficié de plus d’une centaine de contribu

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