Une DSP ne dispense pas le délégant d’un suivi de l’exécution

Brève
  • 24/05/2022

La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France revient sur la délégation de service public (DSP) de transport urbain de la communauté de communes de Chauny-Tergnier, dans son rapport d’observations. Elle relève plusieurs manquements dans le suivi. Le contrat voit le jour en octobre 2013, pour une durée de dix ans. Le délégataire crée une société ex nihilo dans l’optique de faciliter le contrôle des engagements pris par le titulaire. Mais l’autorité financière const

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