La VEFA ne peut constituer un moyen de déroger au code des marchés publics

Info du jour
  • 29/05/2008

La vente en l’état futur d’achèvement, plus communément appelé « achat sur plan », peut être utilisée par une personne publique. Rien ne l’interdit. Mais la jurisprudence restreint les possibilités. Elle sanctionne l’utilisation de ce type de contrats pour les constructions d’immeubles destinés aux administrations pour leurs besoins propres.

Pour faire construire un bien immobilier, il existe deux solutions. L’acheteur peut conclure un contrat à terme, soit en l’état futur d’achèvement. Dans les deux cas, le vendeur s’engage à édifier le bien dans un délai déterminé par le contrat. Pour faire construire son siège, la communauté de communes de Millau-Grand Causses a employé la seconde méthode en 1994. Cet achat immobilier s’inscrivait dans une opération d’aménagement de la ville de Millau pour laquelle une entreprise était chargée de

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