
La VEFA ne peut constituer un moyen de déroger au code des marchés publics
La vente en l’état futur d’achèvement, plus communément appelé « achat sur plan », peut être utilisée par une personne publique. Rien ne l’interdit. Mais la jurisprudence restreint les possibilités. Elle sanctionne l’utilisation de ce type de contrats pour les constructions d’immeubles destinés aux administrations pour leurs besoins propres.


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