Le Conseil d’Etat a fermé la porte à une nouvelle voie de recours contre les contrats administratifs pour les tiers. Dans une décision du 17 décembre, il a rejeté le pourvoi d’une association et de deux particuliers contre une délégation de service public (portant sur la construction et l’exploitation d’une usine d’incinération de déchets). Le contentieux présentait un « cas de figure encore inédit » depuis la jurisprudence Tropic, selon le commissaire du gouvernement, Bertrand Dacosta, amené à