La réforme du délit de favoritisme reportée, le code de la commande publique enterré

Info du jour
  • 31/03/2009

Requiem pour le Code de la commande publique. Le gouvernement n’a pas déposé de nouvel amendement l’habilitant  à adopter ce grand Code dans la proposition de loi sur la simplification et la clarification du droit, pourtant considérée comme le bon véhicule législatif. Quant à la réforme du délit de favoritisme, prévue dans la même proposition de loi, elle a été supprimée en raison d’une définition jugée trop approximative.

L’examen par le Sénat de la proposition de loi Warsmann relative à la simplification et la clarification du droit et l’allègement des procédures ne changera rien à la donne. Ce texte, qui avait été évoqué un temps comme le véhicule législatif adéquat pour une éventuelle nouvelle habilitation du gouvernement l’autorisant à ratifier par ordonnance un code de la commande publique (1), n’a subi aucun aménagement en ce sens. Le projet de code de la commande publique semble définitivement enterré. Le

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