
Le TA de Nantes valide une clause Molière
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Condition d'exécution : clause Molière
Contre toute attente, le juge du référé vient de valider une clause Molière mise en place par la région Pays de la Loire. Le TA considère qu’il n’y a pas eu de discrimination, ni de clauses disproportionnées, compte tenu du double objectif de protection sociale des salariés et de sécurité des travailleurs sur le chantier souhaité par la collectivité. La région a fait dans la subtilité : sa clause Molière est une clause « d’interprétariat » qui ne correspond pas à celle visée par l’instruction ministérielle… Les explications de Nicolas Raïsky, le directeur de la commande publique régionale, et des avocats.

De fait, après un mois entier de réflexion, le TA de Nantes a donné raison au conseil régional, contre la préfète des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique. Le magistrat a considéré, en effet, qu’il ne résulte pas de l’instruction des clauses introduites par la collectivité qu’elles apparaissent « disproportionnées », au regard des dispositions de l’article 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 invoquées, « compte tenu du double objectif de protection sociale des salariés et de sécurité des travailleurs et visiteurs sur le chantier » demandé par le maître d’ouvrage pour faire réaliser les travaux. Le juge a estimé que, si cette clause n’est pas « neutre sur la formation des offres », elle trouve à s’appliquer sans discrimination, même indirecte, à toutes les entreprises soumissionnaires, quelle que soit la nationalité des personnels présents sur le chantier.Le juge a estimé que, si cette clause n’est pas « neutre sur la formation des offres », elle trouve à s’appliquer sans discrimination, même indirecte
L’obligation de savoir parler français volontairement écartée

Notre clause ne s’oppose pas à la possibilité de faire travailler des travailleurs détachés, elle leur demande d’être capables de comprendre leurs droits et les consignes de sécurité du chantier, poursuit-il. Pendant l’audience, nous avons expliqué au juge - et il y a été sensible - que nous savons que la clause d’interprétariat induit un surcoût pour le titulaire. Mais ce surcoût n’est pas démesuré par rapport au montant du chantier et l’entreprise est libre de sélectionner son interprète. En outre, ce surcoût est bien inférieur à la différence de montant de charges sociales que règle une entreprise faisant appel à des travailleurs étrangers par rapport à une entreprise soumise aux règles du système social français. Notre but, c’est de lutter contre le dumping social, affirme le directeur. La demande d’interprète contribue à contrebalancer un peu la forte compétitivité des offres des entreprises employant des travailleurs détachés payés selon la législation de leur pays d’origine », développe-t-il.Notre clause ne s’oppose pas à la possibilité de faire travailler des travailleurs détachés, elle leur demande d’être capables de comprendre leurs droits et les consignes de sécurité du chantier
Une clause graduée, non générale
« La région a fait le choix d’une clause graduée, complètent Clément Gourdain et Frédéric Marchand, c’est-à-dire que la collectivité a gradué les obligations - maîtrise de la langue française et recours à un interprète - propres à chaque entreprise en fonction de deux intérêts : la sécurité publique et la protection sociale. Cette clause a été rédigée afin d’assurer la conformité et la cohérence au droit de l’Union européenne sur la libre circulation des personnes. » S’agissant de la sécurité publique, elle ne touche que le personnel potentiellement à risque.« Mais, font remarquer les deux avocats, la sécurité sur un chantier concerne beaucoup de monde : celui qui manie des câbles électriques, mais aussi le peintre qui travaille avec un ouvrier effectuant des tâches risquées. C’est donc l’interaction avec les différents intervenants qui nécessite une maîtrise de la langue française. A défaut de maîtrise, l’entreprise se doit de recourir à un interprète, avancent-ils. S’agissant du respect du code du travail et des droits sociaux des travailleurs, elle étend l’obligation d’affichage de la législation sur les gros chantiers (plus de 10 000 heures), introduite par la Loi El Khomri, à tous les chantiers, ce qui est une avancée », commentent Clément Gourdain et Frédéric Marchand. « Le juge a ouvert la porte à l’idée qu’une personne publique peut renforcer la loi sur la protection des travailleurs détachés et qu’il existe des moyens juridiques d’affiner les dispositions européennes en la matière, analyse Nicolas Raïsky. La région souhaite contribuer à la stabilité juridique du système et serait intéressée que le ministère se pourvoit en cassation afin que le conseil d’Etat se prononce sur le sujet », conclut-il. Interrogée, la préfecture n’a pas souhaité faire de commentaire sur cette décision.La Région souhaite contribuer à la stabilité juridique du système et serait intéressée que le ministère se pourvoit en cassation


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