
[Au plus près des TA] Saisine d’un TA incompétent : le référé précontractuel menacé
Cet article fait partie du dossier :
Compétence juridictionnelle
Lorsque l’affaire ne relève pas du ressort du tribunal administratif saisi, la solution adoptée diverge selon les juridictions. Maître Nicolas Lafay, dans cette chronique examine une ordonnance du mois de février, et deux décisions de janvier 2023 et décembre 2022, afin d’illustrer cette situation. Au-delà d’être source d’insécurité juridique, cela n’est pas sans conséquence en matière de référé précontractuel…


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