Rapport de la DSP : la collectivité est elle aussi soumise à certaines obligations

Info du jour

Le rapport annuel d’exploitation d’une délégation de service public comprend toute une série d’obligations à laquelle aussi bien le concessionnaire que l’autorité concédante ne peuvent déroger. Les chambres régionales des comptes soulèvent fréquemment des manquements à ce titre à travers leurs observations...

Le concessionnaire est tenu de produire un rapport annuel faisant un état des lieux de l’exploitation de l’ouvrage ou du service concédé (CCP, art. L. 3131-5 et suivants). Il permet à l’autorité concédante d’apprécier, lorsque la gestion porte sur un service public, les conditions d’exécution de celui-ci.   Une obligation de communication... et d'examen Dans le cadre d’une d&eacut

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