
[Tribune] "A la recherche du caractère exécutoire des contrats de concession et de délégation de service public... désespérément ?"
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Achèvement de la passation : caractère exécutoire du contrat
Maître Yves Delaire revient sur l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, entrée en vigueur le 1er juillet 2022. "Cette réforme impacte le régime juridique des délibérations des assemblées délibérantes qui peuvent porter sur la passation et l’exécution des concessions et des délégations de services publics locaux... sans clarifier celles qui portent sur les contrats eux-mêmes."


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