Commission MAPA : pensez à définir les règles du jeu

Info du jour

S’inspirer du dispositif de la commission d’appel d’offres pour l’attribution de marchés publics en procédure adaptée : une idée qui séduit de plus en plus les collectivités territoriales. Mais le déploiement d’un tel procédé implique le respect d’un minimum de règles afin de ne pas fausser la passation. En septembre 2023, plusieurs rapports de chambres régionales des comptes pointent des manquements…

Constituer une commission d’appel d’offres (CAO) est une obligation à l’égard des collectivités territoriales, lorsqu’elles doivent passer leurs marchés publics à la suite d’une procédure formalisée. En dessous de ce seuil, il n’existe aucune obligation de recourir à une quelconque commission pour l’attribution de ces contrats.   Instituer un cadre à la commission MAPA : imp&eac

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