L’irrégularité n’entraîne pas toujours la nullité du contrat

Tribune
  • 24/06/2010

Dans un jugement rendu début juin, un tribunal administratif a considéré que l’absence d’indication, dans la note explicative de synthèse transmise aux élus en même temps que la convocation au conseil municipal, quant au nom des attributaires et au montant des lots constitue une irrégularité. Toutefois, il a estimé dans un second temps, que cette irrégularité n’est pas suffisamment grave pour entraîner la nullité du contrat. Décryptage avec Maître Nicolas Lafay, avocat au cabinet De Castelnau.

Difficile pour un titulaire de se défaire de ses obligations contractuelles lorsqu’une difficulté survient au moment de l’exécution. Le TA de Châlons-en-Champagne, dans un jugement rendu le 8 juin 2010, a fait application de la jurisprudence « commune de Béziers » qui met fin aux annulations automatiques en cas d’irrégularités. Dans la présente affaire, la ville de Reims avait confiée à la société Richard-Ducros la réalisation du lot 4 du marché « charpentes métalliques ». Des difficultés sont a

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