Délégation de signature : l'allègement des règles pose question

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  • 19/02/2009
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La loi sur l'accélération de l'investissement public et privé autorise désormais l'excutif local à signer les marchés et les avenants, sans limitation de montant pendant la durée de son mandat, par délégation de l'assemblée délibérante. Le texte supprime par ailleurs la possibilité pour cette dernière d'imposer à tout moment une seconde délibération lorsque l'exécutif local a reçu l'autorisation de souscrire un marché en amont de la procédure. Faut-il voir dans ces mesures un moyen daccélérer la cadence des marchés pour relancer l'économie ou un risque accru de dérives ? Les avis sont partagés.

La loi sur l’accélération des programmes de construction et de l’investissement publics et privés va-t-elle réellement activer les procédures de marchés publics ou plutôt accroître les risques de dérives en tous genres ? Promulgué dans le JO du 18 février (1), le texte a modifié, dans son article 10, les conditions dans lesquelles l’exécutif local peut lancer et souscrire un marché et a retouché, par là même, le système de la double délibération de la CAO et de l’assemblée délibérante pour les c

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