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Le recours aux VEFA et la réforme des marchés publics
Cet article fait partie du dossier :
VEFA et baux
Maître Thomas Rouveyran, avocat associé au cabinet Seban & associés, fait le point sur la régularité du recours aux ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) utilisées par les OPHLM, SEM et les collectivités. Ce mode d'acquisition est-il compatible avec les nouvelles règles issues de l'ordonnance de juillet 2015 et du décret de mars 2016 ?
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