Absence de délai de stand still en MAPA : une confirmation bienvenue du Conseil d’Etat

Tribune
partager :

Dans le sillage de la réforme de la commande publique et le renforcement de l’information des candidats évincés, certains opérateurs défendaient la logique d’un accès efficace au juge des référés avec l’extension d’un délai de stand still aux marchés adaptés. Le Conseil d’Etat n’a pas suivi ce raisonnement et n’a pas lié obligation d’information immédiate du rejet des candidats et obligation de notification de la décision d’attribution du MAPA.

L’obligation de respecter le délai de stand still, c’est-à-dire le délai entre l’information des candidats par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, du rejet de leurs offres et la signature du marché public, s’impose dans le cadre des procédures formalisées. Sous l’empire du code des marchés publics, le Conseil d’Etat avait clairement affirmé que cette obligation n’é

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.