
La CJUE se prononce sur l'effet suspensif des recours et la protection juridictionnelle effective
Cet article fait partie du dossier :
Eviction du candidat : délai de standstill
L'effet suspensif des recours et le délai de "standstill" doivent permettent de garantir un contrôle effectif dans le cadre des procédures de passation des marchés. Mais qu'en est-il lorsque un contrat est conclu avant l'introduction d'un recours juridictionnel ? La question s'est en effet posée devant la Cour de justice de l'Union européenne.


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