
Pas de garantie décennale sans constructeur
Cet article fait partie du dossier :
Indemnisation au titre de la responsabilité décennale : opérateur concerné
Un désordre n’est pas en soi un motif pour faire jouer la garantie décennale. La solidité de l'ouvrage doit être compromise, ou les dommages doivent le rendre impropre à sa destination. Sans oublier que la qualité de l’opérateur fautif est aussi une condition à son déclenchement. Qu’en est-il si c’est le fournisseur de matériaux qui est à l’origine de l’incident ? Deux ordonnances du mois de mars viennent préciser ce régime…


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