Prestations supplémentaires du maître d'œuvre : comment calculer le montant ?

Brève
  • 29/07/2025

Maître d'oeuvre - Prestations suppélementaires - Marché public - La Cour administrative d’appel de Douai précise le régime de règlement des prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre en l'absence de décompte général et définitif. Conformément aux dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993, applicables au moment des faits,  le maître d’œuvre a la possibilit&ea

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