Le pouvoir adjudicateur definit librement la methode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des criteres de selection des offres qu'il a definis et rendus publics, rappelle la Cour administratives d'appel de Nantes. Il peut ainsi determiner...

18. D'autre part, ainsi qu'il vient d'etre dit, les delegations de service public sont soumises aux principes de liberte d'acces a la commande publique, d'egalite de traitement des candidats et de transparence des procedures, qui sont des...

6. La commune de Garidech ne peut que rechercher la responsabilite contractuelle de son assureur dommages-ouvrages dans le cadre du prefinancement des travaux de reparation des desordres, qui repose sur un regime legal et conventionnel. Alors meme...

3. D'une part, ainsi que l'a retenu le juge des referes precontractuels par une ordonnance du 6 mai 2016 devenue definitive, le 19 octobre 2015, date limite de remise des offres, la Societe nouvelle martiniquaise de fourriere, attributaire du...

10. En dernier lieu, les dispositions du code des marches publics, desormais reprises dans le code de la commande publique, regissent la passation et l'execution des marches passes par les personnes publiques mentionnees a son article 2 avec des...

8. D'autre part, il resulte de l'instruction que la commune de La Roque d'Antheron n'a porte sur le decompte general qu'elle a transmis a la societe OTV aucunes reserves ni dans leur montant ni dans leur principe. Dans ces conditions, faute...

8. Il resulte de tout ce qui precede que le groupement MRE-MAMI-SART est fonde a soutenir que le marche litigieux a ete conclu a la suite d'une procedure irreguliere et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete, doit etre...

". Par ailleurs, les candidats devaient presenter leur offre finale sur support papier et la completer d'une version sur support dematerialise en utilisant un lien de stockage personnalise sur > communique par l'assistant a maitrise d'ouvrage...

L'etablissement public Guadeloupe Formation est condamne a payer a la SA Orange une somme de 61 569,12 euros, a titre de provision, majoree des interets de retard dans les conditions rappelees au paragraphe 3 de la presente ordonnance.