9. Il resulte de l'instruction que, par decision du 29 mai 2019, le maire de Rieux a prononce la resiliation du lot ndeg4 du marche de construction de la salle socio-culturelle communale, aux motifs du non-respect des delais d'execution, du...

Il est enjoint a la societe AD Les Salorges de communiquer a la commune de Cordemais les elements mentionnes au point 4 des motifs de la presente ordonnance, dans un delai de quinze jours a compter de la notification de l'ordonnance a intervenir,...

La requete de la SAS AC Environnement est rejetee.

10. En quatrieme lieu, les missions sollicitees par le centre hospitalier regional consistent a determiner tous les elements permettant de determiner le montant du prejudice economique qu'il aurait subi dans le cadre de la procedure de passation...

La procedure de passation engagee par la communaute de communes Terroir de Caux pour l'attribution des lots ndeg 2 et ndeg 3 du marche public de gestion des dechets menagers et assimiles sur son territoire est annulee.

La requete de la societe ADM est rejetee.

8. Si aucune disposition du CCTP ou de la documentation technique unifiee n'impose de s'abstenir de recourir a deux fournisseurs differents lors de la pose sur un meme support de deux peintures et que le pouvoir adjudicateur n'avait pas precise...

La requete de la societe TP Assistance est rejetee.

L'execution du marche public d'assistance a maitrise d'ouvrage, mission de conduite d'operation, dans le cadre de la realisation de l'operation du jardin du Train des Poignes, conclu selon acte d'engagement du 26 janvier 2022, entre la commune de la...

3. L'utilite d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demande au juge des referes d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit etre appreciee, d'une part, au regard des elements dont le...