L’expérience de l’attributaire et ses sous-traitants… sous le sceau du secret ?

Info du jour

Toutes informations confidentielles issues des soumissionnaires ne peuvent être communiquées à un candidat évincé. Des données telles que l’expérience, les références, les personnes proposées pour exécuter le marché public, ou celles relatives à la conception du projet de l’attributaire sont-elles sous le sceau du secret ? La Cour de justice de l’Union européenne vient de faire le point à ce sujet. Elle tente de maintenir l’équilibre entre transparence et secret des affaires…

L’acheteur public est tenu de communiquer à un candidat ayant remis une offre recevable les motifs qui ont conduit aux choix de l’offre (en procédure formalisée) dans le cadre de l’attribution d’un contrat de la commande publique… sans divulguer des informations confidentielles qu’il a obtenues lors de la passation. Tombent sous le sceau du secret toutes informations qui porteraient atteinte au secret des affaires ou qui pourraient nui

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