Pour les besoins dont la valeur estimee est inferieure a 40 000 EU (depuis le 1er janvier2020) ou 25 000 EU (avant le 1er janvier 2020), les acheteurs publics determinent librement les conditions de mise en concurrence permettant, comme l'exige la...

Avis relatif relatif aux possibilites de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la theorie de l'imprevision

3. L'abandon d'un projet par une personne publique ne constitue pas en lui-meme un motif d'interet general permettant la resiliation unilaterale du marche correspondant. Il appartient donc au juge administratif de controler si le motif justifiant...

2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : > .

La procedure de passation du lot ndeg 3 du marche de travaux de renovation thermique concernant le lycee Francois de Mahy lancee par la SPL Maraina pour le compte de la region Reunion est annulee des le stade du lancement de la consultation.

En l'espece, le rapport du maire, etabli le 9 fevrier 2016 en application de l'article L. 1411-5 du code general des collectivites territoriales pour la seancedu conseil municipal du 1er mars 2016 au cours de laquelle la delegation de service...

5. L'exigence de motivation de la decision rejetant une offre posee par ces dispositions a, notamment, pour objet de permettre a l'auteur de cette offre de contester utilement le rejet qui lui a ete oppose devant le juge du refere precontractuel...

4. D'une part, la representation mutuelle de membres de groupement solidaire pour l'execution du marche dont ils sont titulaires cesse lorsque, presents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes. D'autre part, un membre d'un...

6. Enfin, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procedures de recours applicables aux contrats de la commande publique : > .

15. S'il resulte de l'instruction d'une part que Mme A..., membre de la commission permanente de delegation de service public a exprime, en 2020, sur laplateforme internet Facebook son hostilite envers le representant de la SARL MLR Plage, ces...