
Le risque d’exploitation différencie la « concession » du « marché public »
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Concession
Un contrat est une concession dès lors que le titulaire supporte un risque d’exploitation. A défaut, c’est un marché public. C’est uniquement à l’appui de ce critère que la Cour de justice de l’Union européenne détermine la nature juridique d’un contrat de service de location et de partage de véhicules électriques. Elle revient également sur le concept de contrat mixte : à savoir si l’achat des véhicules dans le cadre de la concession ne relève pas des marchés publics…


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